PREAMBULE
Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par la société PETIT BATEAU sur le site internet www.location.petit-bateau.fr (ci-après : « le Site »), site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après, dénommé « Client »)
La Société Petit Bateau (ci-après dénommée « Petit Bateau »), SASU au capital 13.263.824 Euros, dont le siège social est sis au 15, rue du Lieutenant Pierre Murard – 10 000 TROYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 542 880 125.
Le Site permet de proposer à la location des produits textiles pour les bébés/enfants âgés d’un (1) à douze (12) mois, fabriqués par et/ou pour Petit Bateau ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après, « les Produits ».)
Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PETIT BATEAU.
Petit Bateau se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Toute location d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de location matérialisée par une case à cocher au moment de la passation de la commande.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Petit Bateau seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie ».
Conformément aux articles R 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, PETIT BATEAU dispose des identifiants uniques, ci-après :
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location par abonnement et de la livraison des Produits (ci-après, le « Service »), ainsi que de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans ce cadre.
Article 2 : Produit(s) disponible(s) à la Location
Le Service de location est disponible pour le(s) Produit(s) indiqué(s) comme disponible(s) à la location sur le Site.
Le Client est libre de choisir le(s) Produit(s) qu’il souhaite louer.
Article 3- Caractéristiques des Produits
Seuls les Produits qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont ceux proposés à la location.
Avant toute commande de location en ligne, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire louer (Article L111-1 du Code de la consommation).
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits proposés à la location en ligne, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Les photographies et descriptions n’engagent PETIT BATEAU que pour ce qui est indiqué précisément.
Le Client est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s). Le Produit est remis en état préalablement à sa location par PETIT BATEAU ce que le Client accepte.
Article 4 – Description du Service
PETIT BATEAU propose un Service de location par abonnement dans les conditions de l’article 5.3.2 des présentes conditions générales de location, sans durée minimale d’engagement.
L’abonnement au Service débute quatre (4) jours après la date de la commande passée par le Client.
Dans le cas où un Client passerait plusieurs Commandes, l’Abonnement du Client pour chacune de ses Commandes débute à la date de la première Commande. En tout état de cause, le Client ne possède qu’un seul abonnement pouvant porter sur plusieurs Commandes. L’abonnement serait calculé au prorata dans les conditions de l’Article 5.3 des présentes Conditions Générales de location.
Article 5 – Commande et modalités de paiement
Article 5.1 – Enregistrement de la commande
Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Afin de pouvoir procéder au paiement, tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour la création de son compte client portant sur le Service de location de Produit(s) PETIT BATEAU après avoir cliqué sur le bouton « Valider le panier ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site de la location. Le mot de passe choisi par le Client lui sera personnel et confidentiel.
Après avoir créé son compte client propre au service de location PETIT BATEAU, le Client peut louer le(s) Produit(s) PETIT BATEAU sélectionnés dans son panier.
Le compte client « La Grande Tribu » ne peut pas être utilisé dans le cadre de la location de Produit(s) PETIT BATEAU.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client du service de location doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre d’un contrat conclu à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche :
- Les visuels du/des Produit(s) composant le panier
- Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation au forfait de gestion
- Le sous-total de la commande
- Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande
Lorsque le Client souhaite poursuivre la commande, celui-ci doit cliquer sur le bouton « Commander ».
Même après être passé à l’étape suivante, « Livraison », le Client a la possibilité de revenir sur son panier quand il le souhaite.
Lorsque le Client est sur la rubrique « Livraison », ce dernier est alors amené à renseigner son adresse de livraison et son adresse de facturation (voir article 6 des présentes conditions générales de location). L’adresse de livraison et l’adresse de facturation doivent être similaires. Le Client doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement » (voir article 5.3 des présentes conditions générales de location).
Le Client, ne peut pas accéder à l’étape suivante (paiement de la commande) sans prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de location et sans prendre connaissance de son droit de rétraction dont il reconnait être informé en cochant la case prévue à cet effet.
Article 5.2 - Validation / Confirmation de commande
Le contrat de location entre le Client et Petit Bateau est formé lors de la confirmation par le Client de sa commande avec obligation de paiement et l’acceptation des Conditions Générales de Location.
Le Client reçoit au plus tard avant la livraison, un email de confirmation qui :
-récapitule le(s) Produit(s) commandé(s) et le délai prévu pour la livraison,
-comporte les conditions générales de location de PETIT BATEAU en vigueur au jour de la commande.
Cet email de confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de Petit Bateau, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.
La confirmation de commande est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s), Le Client recevra un email l’informant à ce titre.
Article 5.3 – Prix et Modalités de paiement
5.3.1 Prix
Les modalités de l’abonnement à la location d’un Produit ainsi que ses conditions financières sont détaillées sur le Site et sont accessibles par le Client préalablement à toute commande
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande.
Les prix de location des Produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix ne comprennent pas le forfait de gestion éventuellement applicable facturé en supplément du prix et indiqué avant la validation de la commande par le Client. Les prix ne comprennent pas le montant de l’empreinte bancaire (article 5.3.3 des présentes conditions générales).
La totalité du prix de location des Produits sélectionnés par le Client est exigible à la commande.
5.3.2 Modalités de paiement / Abonnement mensuel
Le Client paie sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Union Pay) à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.
Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Petit Bateau.
La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients.
Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.
Le Site PETIT BATEAU utilise le système de sécurisation de Stripe connect dont les conditions générales sont disponibles sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/connect/legal
Tout autre moyen de paiement est refusé.
Lorsque le Client souscrit à un abonnement au Service de location, il autorise PETIT BATEAU à prélever le montant de l’abonnement spécifié sur le Site Petit Bateau sur une base mensuelle.
Le premier mois d’abonnement sera débité sur la carte de paiement renseignée par le Client à la date du premier anniversaire de l’abonnement, soit trente (30) jours à compter du début de l’abonnement (4 jours après la date de la commande passée par le Client.).
Ensuite, le Client sera prélevé automatiquement tous les trente (30) jours à chaque date anniversaire de l’abonnement jusqu’à la date de demande de résiliation de l’abonnement par le Client via son compte client.
Les Parties conviennent que la Facturation s’effectue au prorata des jours réels de location de(s) Produit(s) par le Client.
Cependant, si PETIT BATEAU n’a pas été en mesure de débiter le Client, la date de facturation pourra être différente que celle susvisée.
5.3.3 Empreinte bancaire / Caution bancaire
Le Client est informé qu’une empreinte bancaire est mise en place par Petit Bateau pour chaque nouvelle commande. L’empreinte bancaire permet à Petit Bateau de s’assurer que le Client dispose de fonds nécessaires pour payer son abonnement dans le cadre de la location de(s) Produit(s) commandé(s). Le montant de l’empreinte bancaire est de quinze (15€) euros. Cette somme n’est pas prélevée par Petit Bateau, elle sera bloquée sur le compte du Client pendant une (1) semaine. Le Client est informé que Petit Bateau se réserve le droit d’annuler la transaction relative à la commande passée par le Client si ce dernier ne dispose pas de fonds nécessaire sur son compte bancaire.
5.3.4 Facturation
Les factures sont adressées par email au Client lors de chaque prélèvement mensuel.
Le débit de la carte n’est effectué, au plus tôt, qu’au moment du premier mois, date anniversaire de l’abonnement. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement expédié(s) par Petit Bateau majoré du montant forfaitaire de participation aux frais de gestion selon les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales de location.
Article 6 – Livraison
Avant la validation de sa commande, le Client est informé du mode de livraison possible ainsi que des délais et frais correspondants au mode de Livraison.
La livraison de(s) Produit(s) inclue dans le Service de location est limitée à la France Métropolitaine (hors DOM-TOM), y compris Corse et Monaco à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande comme « adresse de livraison ».
PETIT BATEAU ne prévoit pas de livraison en point relais pour les Produit(s) commandé(s) pour le Service de location.
La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes conditions générales de location.
La responsabilité de PETIT BATEAU ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les coordonnées du Client renseignées par ce dernier lors de la commande.
Petit Bateau livrera la commande dans un délai de trois (3) jours ouvrés en moyenne à compter de la passation de la commande par le Client. Il est précisé que les commandes passées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.
La livraison des Produit(s) est accompagnée d’un bon de livraison.
En cas de commande inférieur à 30€ TTC (quel que soit le nombre d’articles que le Client commande au titre de la location), un forfait de gestion d’un montant de 15€ TTC sera facturé au Client.
Le Client recevra un email l’informant de l’expédition de sa commande.
Article 7 – Réception de la Commande
A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement, au Service Relation Clients de Petit Bateau à l’adresse suivante :
- Par mail : petitbateau-location@groupeks.com
- Par téléphone au 02 85 67 08 50, du lundi au vendredi de 8h à 19h.
En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, Petit Bateau pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Article 8 – Fin du Service
8.1 Résiliation par le Client
Le Service de location est sans engagement, il peut être résilié à tout moment par le Client via son compte client.
Le Client effectue la demande de retour de(s) Produit(s) via son compte client et télécharge son bon de retour. A compter de sa demande, le Client bénéficie d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour retourner l’ensemble des Produit(s) via colissimo par retrait dans la boite aux lettres ou dans le bureau de poste au choix du Client. La résiliation de l’abonnement prend effet à compter de la demande de retour de(s) Produit(s) par le Client.
Le Client qui souhaite résilier son abonnement devra retourner l’ensemble des Produit(s) loué(s), propre(s) et sec(s). A défaut, PETIT BATEAU sera en droit de continuer à débiter le Client au prorata des Produits conservés par le Client jusqu’à la date de restitution de l’ensemble des Produit(s).
Dans le cas où le Client n’a pas renvoyé le(s) Produit(s) dans le délai de cinq (5) jours ouvrés mentionné ci-dessus, Petit Bateau informera le Client par l’envoi d’un e-mail qu’il dispose d’un nouveau délai de trois (3) jours ouvrés à réception pour retourner l’ensemble des Produit(s). Le cas échéant, Petit Bateau se réserve le droit de facturer le(s) Produit(s) non retourné(s) dans les délais indiqués comme suit : 70% du prix d’achat de l’article neuf.
PETIT BATEAU vérifiera l’état des Produit(s) retourné(s) à réception. PETIT BATEAU se réserve le droit de facturer tout Produit faisant l’objet d’une dégradation majeure à son prix d’achat neuf.
8.2 Résiliation / Suspension du Service par Petit Bateau
PETIT BATEAU se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à un Abonnement en cours d’exécution dans les cas suivants : paiement partiel, incident de paiement, défaut de paiement ou en cas de tentative de fraude ou de fraude avérée relative à l’utilisation du Site et au paiement d’un Abonnement.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat et retourner sans motif, le(s) Produit(s) commandé(s) dans le cadre du Service.
Le droit de rétractation dont dispose le Client porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits.
Le Client informera Petit Bateau de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes conditions générales de location, ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par email à l’adresse suivante : petitbateau-location@groupeks.com
Le Client devra également enregistrer sa demande de retour via son compte client.
Sauf accord contraire du Client auprès du Service client, les Clients sont expressément informés que certains Services commencent avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que le Produit est déjà dans le circuit de livraison, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation.
Les Produits doivent impérativement être retournés à PETIT BATEAU propres et secs sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter, en les envoyant par voie postale, à l’adresse suivante : Petit Bateau – Service location, Parc logistique de l’Aube, Rue de la forêt, 10 800 BUCHÈRES. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture de location correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à PETIT BATEAU.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Petit Bateau remboursera au Client le montant des sommes versées pour sa commande. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Petit Bateau a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Article 10 - Garanties
Tous les Produits proposés à la location bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Article 10.1 – Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, les Produits proposés à la location sont soumis à la garantie légale de conformité. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit.
PETIT BATEAU procèdera aux vérifications nécessaires et pourra remplacer le Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement est impossible, PETIT BATEAU remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que le forfait de gestion correspondant, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle PETIT BATEAU l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Article 10.2 – Garantie Légale contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés lorsque le Produit s’est révélé impropre à son usage. Le Client doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la location ou la réduction du prix de location.
En cas de constatation de la non-conformité, de la défectuosité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits à l’adresse suivante : Petit Bateau – Service location, Parc logistique de l’Aube, Rue de la forêt, 10 800 BUCHÈRES, ou contacter le Service Relation Clients Petit Bateau au numéro suivant 02 85 67 08 50 (du lundi au vendredi de 8h à 19h) qui lui confirmera la procédure à suivre.
Le Client devra fournir les justifications nécessaires quant aux vices et/ou anomalies constatés. PETIT BATEAU procèdera ensuite aux vérifications nécessaires.
Article 11 - Obligations du Client
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits loués. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits. Le Client est informé et accepte que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.
Le Client s’engage :
- à fournir à PETIT BATEAU des informations valides concernant son nom, prénom, adresse postale, et son adresse email ;
- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ;
- à ne pas sous-louer le Produit ou céder les droits et obligations au titre des présentes conditions générales à un tiers ;
- à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination ;
- à conserver le Produit en bon état ;
- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ;
- à transmettre des informations valides de sa carte bancaire afin de procéder au paiement de l’abonnement du Service ;
- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.
Article 12 - Responsabilité de PETIT BATEAU
PETIT BATEAU s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, PETIT BATEAU se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, PETIT BATEAU ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
PETIT BATEAU ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
PETIT BATEAU ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure (Article 1218 du Code civil), étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PETIT BATEAU au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par PETIT BATEAU au sein du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de producteurs de bases de données. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et expresse de PETIT BATEAU sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 14 - Données à caractère personnel
Petit Bateau pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de protection des données personnelles Location », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance. Vous disposez également de la version complète sur le site Petit Bateau onglet « Politique de protection des données ».
Article 15 – Stipulations diverses
Article 15.1 - Service Client
Le service client de PETIT BATEAU est joignable aux coordonnées suivantes :
-Par téléphone : en composant le 02 85 67 08 50, du lundi au vendredi de 8h à 19h
-Par email : petitbateau-location@groupeks.com
Article 15.2- Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de location et la confirmation de commande transmise par Petit Bateau au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
Article 15.3- Conservation et archivage des transactions
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Les factures des commandes réalisées sur www.location.petit-bateau.fr sont envoyées par mail lors de l’expédition de la commande à l’adresse renseignée dans l’espace client.
Article 15.4 - Loi applicable - Juridictions compétentes - Médiation
Les présentes conditions générales de location et les relations contractuelles entre Petit Bateau et le Client sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de location et/ou des relations contractuelles entre Petit Bateau et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de Petit Bateau.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Petit Bateau adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Petit Bateau, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Annexe – Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
Service– Location Petit Bateau
91 route des romains
67 200 STRASBOURG.
Ou à l’adresse suivante petitbateau-location@groupeks.com
Je / Nous....................... vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat
portant sur la location du / des produit(s) ci-dessous :
-
-
Commandé le … OU reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :